Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 22 mai 2026 concernant un litige entre une assistante maternelle et son employeur particulier. L'assistante maternelle contestait la rupture de son contrat par r...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SM/EC
N° RG 25/00962 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYPK
Décision attaquée :
du 05 septembre 2025
Origine :
Conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nevers
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Mme [N] [R]
C/
Mme [A] [M]
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Copie officieuse + CE :
- Me [Localité 1]
- la SELAS ELEXIA ASSOCIES
le 22/05/2026
COUR D'APPEL DE...
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