Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10

Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prononce la déchéance d'un pourvoi formé le 20 janvier 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis (Mayotte). Les demandeurs (quatre membres de la famille N.) n'ont pas...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[S]

Pourvoi n°
: E 26-10.803

Demandeur(s)
: M. [N] et autres

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)
: M. [N] et autres

Ordonnance
: 50623

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [Q] [N], domicilié [Adresse 1],
[Localité 1],...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a586af193c619cd1f04...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10.803, (Déchéance)

Analyse complète réservée aux membres