Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-22.4522422

Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de cassation partielle de la Cour de cassation du 4 juin 2026 concernant un litige de copropriété. Les copropriétaires d'une résidence de tourisme exploitée par la société HMC ont assigné cette ...

Texte officiel (extrait)

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 4 juin 2026

Cassation partielle

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 328 F-D

Pourvoi n° A 24-22.452

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

1°/ Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 1],

2°/ M. [G] [E], domicilié [Adresse 2],...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a211550cdc6046d470a...

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Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-22.4522422452, (Cassation)

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