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Cet arrêté du 4 octobre 2026 modifie les règles de calcul des charges de service public liées à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Concrètement, il ajuste la part des recet...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de ré...
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