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Modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées pour les collectivités et services publics, incluant l'ajout du médicament CONCERTA LP® suite à l'avis favorable de la commission de tr...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs à la spécialité de référence CONCERTA LP®, avis consultables sur le site internet de la Haute Autorité et favorable...