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Un arrêt de la Cour d'appel (chambre sociale), rendu le 17 septembre 2026, porte sur une demande de requalification de contrats de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée (CD...
Texte officiel (extrait)
[E] [W]
C/
S.A. [1] [2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE [Q]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYH2
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Q], section EN, décision attaquée en date du 08 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2024/28342
APPELANT :
[E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]...
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