Aperçu du résumé
Un arrêté du 10 juillet 2026 met fin aux fonctions d'auditeur de justice de M. Ioan PALEA à l'École nationale de la magistrature, avec effet rétroactif au 1er juin 2026.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice à l'Ecole nationale de la magistrature de M. Ioan PALEA, à compter du 1er juin 2026.
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