Aperçu du résumé
Une décision de justice relatant le désistement d'appel de la société HL&CO contre une ordonnance d'autorisation de visite fiscale domiciliaire. Le juge des libertés et de la détention avait initialem...
Texte officiel (extrait)
RG N° N° RG 26/00444 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4SP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026
Appel formé le 02 Février 2026
contre une décision rendue par le magistrat du siége en charge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
en date du 03 décembre 2025
ENTRE :
APPELANTS
S.A. H...
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