Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar examine un litige entre la SAS Entrepôt Ernwein (cédante d'un fonds de commerce de boissons) et la SARL L'Eventail (cessionnaire). En 2019, le fonds a été cédé pour 255 000 €...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 375/26
Copie exécutoire à
- Me Orlane AUER
- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY
Le 30.09.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 30 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01369 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQFT
Décision déférée à la Cour : 18 Février 2025 par le Tribunal judiciaire de SAVERNE - Chambre commerciale
APPELANTE - INT...
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