Aperçu du résumé
Un homme de 68 ans a demandé à la MDPH l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité, qui lui ont été refusées. Après un recours amiable infructueux...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 23 Octobre 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05463 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ3X
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 mai 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris RG n° 22/01289
APPELANT
Monsieur [F] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Sarah Garcia, avocat au ba...