Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse confirme le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 10 mai 2022 dans un litige successoral familial. Deux héritières (Mmes F. et S. N.) avaient sollicité l'annulati...
Texte officiel (extrait)
30/06/2026
ARRÊT
N° RG 24/00669 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBHX
CD/SC
Décision déférée du 10 Mai 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 21/00447
[X]
[F] [N]
[S] [N] épouse [P]
C/
[W] [N]
[O] [N]
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [F] [N]
[Adresse 1]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.