Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 janvier 2026 porte sur une procédure opposant la SAS Eden à la SAS B&B Associés en liquidation amiable. En première insta...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 3-1

N° RG 25/01274 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ5F

Ordonnance n° 2026/M15



S.A.S. EDEN [E]

représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante et défenderesse à l'incident



S.A.S. B&B ASSOCIES prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [Z] [D]

représentée par Me Stéphane MÖLLER de la SELARL D'AVOCATS STEPHANE MÖL...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.