Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/00863, (Autre)

Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance rendue le 20 mars 2026 par la cour d'appel d'Orléans concerne un ressortissant tunisien (né en 2004) placé en rétention administrative dans un centre de rétention. Le tribunal judicia...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 20 MARS 2026

Minute N° 250/2026

N° RG 26/00863 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMHR

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 mars 2026 à 11h43

Nous, Damien REYMOND, juge placé à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE, greffier, aux...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0086...

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