Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 17 avril 2026 dans un litige commercial opposant la société portugaise CSNSP 431 aux sociétés Avancis GmbH (allemande) et GenSun (française). La procédure fait sui...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03034 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWYG
NR
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
29 mars 2021
RG:2018005904
S.A. CSNSP 431
C/
Société AVANCIS GMBH
S.A.S. GENSUN
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 17 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER en date du 29 Mars 2021, N°2018005904
COMPOSITION DE LA COUR L...
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