Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 8) examine en juillet 2026 l'appel formé par la société BS Foods, une SAS spécialisée dans le commerce alimentaire en gros et demi-gros (14 salariés, deux ma...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 13 JUILLET 2026
(n° / 2026, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03388 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZMH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 février 2026 -Tribunal de commerce de Bobigny - RG n° 2025P02838
APPELANTE
S.A.S. BS FOODS BS FOODS, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses rep...
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