Aperçu du résumé
Une société (SAS anonymisée) avait formé un recours devant la Cour d'appel d'Amiens contre la CARSAT Midi-Pyrénées en matière de tarification des accidents du travail. Elle s'est désistée de ce recour...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 10
Acte de saisine du : 23 septembre 2025
RG : N° RG 25/04461 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPU3
Décision attaquée : en date du
S.A.S. [1]
Représentée par Me Mickael DUFOUR de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
Organisme CARSAT MIDI PYRENEES
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les a...
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