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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [V] [Z], partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 26 novembre 2025 portant sur des intérêt...
Texte officiel (extrait)
N° S 26-80.067 F
N° 51028
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [V] [Z], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2025, qui a...