Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Fixation du tarif de l'allogreffon artériel BIOPROTEC à 2 645,00 € TTC, applicable 13 jours après publication au Journal officiel. Ce dispositif médical pour greffes artérielles est désormais rembours...
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOPROTEC, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE
DÉSIGNATION
TARIF en € TTC
PLV en € TTC
3315543
Allogreffon artériel + 2/+ 8 °C BIOPROTEC
2 645,00
2 645,00

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