Aperçu du résumé
La cour d'appel de Versailles a rendu, le 3 septembre 2026, un arrêt dans une affaire opposant M. et Mme [W] au Trésor Public. Ce dernier poursuit le recouvrement d'une dette fiscale de près de 100 00...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78A
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01132 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWTE
AFFAIRE :
[S] [W]
C/
TRESOR PUBLIC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
N° RG : 25/00046
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03.09.2026
à :
Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAI...
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