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Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 29 mai 2026 concernant l'appel d'un ressortissant marocain contre une décision de prolongation de sa rétention administrative de 30 jours. L'affaire porte ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/515
N° RG 26/00514 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROTR
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai à 16h15
Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2026 à 16H09 par l...
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