Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a rendu le 12 décembre 2024 un arrêt dans l'affaire opposant Essilor International et EssilorLuxottica à l'Autorité de la concurrence. Ces sociétés contestaient la décision n°...
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 7


ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024


(n° 20, 72 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 22/19114 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV4E


Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 22-D-16 rendue le 06 octobre 2022



REQUÉRANTES :



ESSILOR INTERNATIONAL S.A.S.

Prise en la personne de son président

Immatriculée au RCS de Créteil sou...

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