Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-12

Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prend acte du désistement de Mme O. de son pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans dans un litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapée...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: N 26-12.489

Demandeur(s)
: Mme [O]

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)
: la Maison départementale des personnes handicapées de l'Indre

Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Ordonnance
: 60680

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la p...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a2bbd6ccdc6046d4707...

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