Aperçu du résumé
Agrément accordé à la société EURO SOUND PROJECT - DB SILENCE pour 3 ans (jusqu'au 20 avril 2029) pour réaliser les attestations acoustiques dans la construction selon l'article L. 122-10 du CCH.
Texte officiel (extrait)
Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 20 avril 2026, l'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision à la société EURO SOUND PROJECT - DB SILENCE dont le siège se situe 5, rue de Lisbonne, 67300 Schiltigheim pour la réalisation des attestations relatives à la règlement...
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