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Ce décret du 10 novembre 2026 modifie des dispositions techniques du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale des projets. Les principales évolutions...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux p...
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