Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar examine un litige relatif à une procédure de liquidation judiciaire de la société METHOD IN THE MADNESS. La SARL EVOLUTION L E avait revendiqué la propriété d'une plateforme ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 248/26
Copie exécutoire à
- Me Laurence FRICK
- Me Orlane AUER
Arrêt notifié aux parties
Le 10.06.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 10 Juin 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/03052 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS5Q
Décision déférée à la Cour : 04 Juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe des Procédures Coll...
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