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Cet arrêté du 11 août 2026 acte deux changements au sein d'une étude de commissaires de justice à Mulhouse (Haut-Rhin). M. Alexandre TEICHNER, jusqu'alors commissaire de justice salarié, est nommé ass...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment ses articles 15 à 20 ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment ses articles 244 à 249 ;
Vu...
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