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La Cour d'appel de Basse-Terre a examiné un litige relatif à un pacte de préférence conventionnel portant sur un bien immobilier à Saint-Martin. La société d'exploitation d'Esmeralda Resort (SEER), lo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 364 DU 2 JUILLET 2026
R.G : N° RG 25/00245 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DY5H
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de proximié de Saint-Martin, Saint-
Barthélemy, du 20 décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00502.
APPELANTE :
S.A.R.L. SOCIETE D EXPLOITATION D'ESMERALDA RESORT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Emmanuelle DESAILLOUD de la SAS ED Conseil SBH, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/...
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