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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles du 22 août 2026 concerne la situation d'un ressortissant roumain (M. [F]) placé en rétention administrative par le préfet de Seine-Saint-Denis le 15 a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 328
N° RG 26/05272 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBO3
Du 22 AOUT 2026
ORDONNANCE
LE VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Aurélie GAILLOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers...
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