Aperçu du résumé
Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 4 juin 2026 dans un litige opposant la CPAM des Ardennes à une assurée. La Cour confirme la décision de la cour d'appel de Nancy du 31 janvier 2024 en faveur ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10549 F
Pourvoi n° F 24-15.051
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [M].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 8 août 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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