Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 591 FS-B
Pourvoi n° A 23-14.835
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
M. [R] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-14.835 contre l'arrêt rendu le 17 février...