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Une ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 17 avril 2026 prolonge la rétention administrative d'un ressortissant tunisien en exécution d'un arrêté d'expulsion de 2017. L'individu, placé en centre d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBT
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 17 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [H] [P]
né le 02 Janvier 1983 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Nicolas CROMBEZ, avocat au barreau de DOUAI, Avocat...
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