Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Agen (22 juillet 2026) porte sur un litige successoral familial. À la mort de [Q] [U] en 2015 à l'Île Maurice, plusieurs héritiers s'opposent : ses enfants issus de diff...
ARRÊT DU

22 Juillet 2026


AB/CH



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N° RG 25/00598 -

N° Portalis DBVO-V-B7J-DLJY

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[L] [U], [V] [U], [D] [U]



C/



[I] [U]





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GROSSES le

aux avocats






ARRÊT n°





COUR D'APPEL D'AGEN


Chambre Civile






LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,



ENTRE :


Madame [L] [U]

née le [Date naissance 1] 1980 à

de nationalité française,

domiciliée : [Adresse 1]

[Localité 1]



Monsi...

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