Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une banque (BPACA) qui contestait la caducité de sa déclaration d'appel. En cause : la banque avait notifié ses conclusions directement à la partie adverse (s...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 574 FS-B
Pourvoi n° V 21-19.997
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, société c...
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