Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar a prononcé la radiation d'une affaire opposant la SARL Maden Ravalement à des particuliers (époux C.), faute pour les parties d'avoir accompli dans les délais les actes de pr...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre 2 A






RG N° : N° RG 26/00677 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXCO


Minute n° XX



APPELANTE


S.A.R.L. MADEN RAVALEMENT

Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE


Mme [K] [R] épouse [C]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

M. [A] [C]

Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR


O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N



Nous, Anne RHODE, magistrat de la mise en...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.