Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Agen concernant un litige entre la SA Suravenir Assurances et Mme [G] suite à un incendie survenu le 9 mai 2023 dans une maison assurée. Le conflit porte sur les conditions ...
ARRÊT DU

03 juin 2026






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N° RG 25/00756 -

N° Portalis DBVO-V-B7J-DLTE

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S.A. SURAVENIR ASSURANCES



C/



[Q] [G]





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GROSSES le

aux avocats






ARRÊT n° 178-26



COUR D'APPEL D'AGEN


Chambre Civile



LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,



ENTRE :


S.A. SURAVENIR ASSURANCES, agissant par son directeur général, domicilié es qualités audit siège social,

RCS DE NANTES 343 142 659

[A...

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