Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-18.92024189

Journal Officiel du 9 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait déclaré irrecevable l'action en annulation d'un testament olographe intentée par des héritiers légaux (frère et sœur ...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

MC220

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 septembre 2026

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 522 F-B

Pourvoi n° M 24-18.920

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026

1°/ M. [U] [K], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [F] [K], domiciliée [Adresse 2],...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa13889195da062e0d1...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-18.9202418920, (Cassation)

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