Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par une société (SARL) contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Lyon. La société appelante avait interjeté appel ...
COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 16 Mai 2025



Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon du 17 janvier 2025 - N° rôle : F23/01542



N° R.G. : N° RG 25/00529 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEE7



APPELANTE :


S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représenté par Me Martin JANNEAU de l'AARPI INLAW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS





INTIME :


Monsieur [F] [W]

né le 02 Juillet 1970 à [Lo...

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