Journal Officiel du 19 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir (1)

19/08/2026 Loi Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir a été promulguée par le Président de la République après adoption par le Parlement et validation par le Conseil constitutionnel. ...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC du 14 août 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054706877

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