Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a statué le 20 octobre 2026 sur un litige relatif à une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir de 301 m² à Suresnes (92), conclue en janvier 2019 pour un prix...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50G
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01320 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WME2
AFFAIRE :
[O] [W]
et autre
C/
[A] [M]
et autre
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° RG : 20/04380
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Chloé VATELOT-
[R],
Me Ondine CARRO,
RÉPUBLIQUE...