Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Rouen prononce la caducité d'une déclaration d'appel faute pour l'appelant (Mme [Z] [V]) d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel du...
COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité






ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 du code de procédure civile)


N° RG 25/01816 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J67C

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution du HAVRE, décision attaquée en date du 28 Avril 2025, enregistrée sous le n° 24/02129



Madame [Z] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE


APPELANT


Monsieur [G] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]


INTIME

Erick TAMION, Prés...

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