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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar concerne un ressortissant algérien placé en rétention administrative par le Préfet du Haut-Rhin. L'intéressé, frappé d'une interdiction définitive du terr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/02843 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2ST
N° de minute : 26/294
ORDONNANCE
Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. X se disant [M] [U]
né le 03 Octobre 1992 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localit...
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