Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [W] [Y] et Mme [L] [X] contre la SCI DIROTE. Les appelants n'ont pas signifié leur déclaration d'appel à l'intimé...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 26/02459 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2OH
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Juridiction de proximité de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/04113
Monsieur [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Bébert RANDRIAMAMPIONONA de la SELARL RANDRIA, avocat au barreau de LYON
Mademoiselle [L] [X]
[Adresse 1]
[Lo...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.