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La Cour d'appel de Bourges (ordonnance du 10 février 2026) est saisie d'un litige entre M. et Mme R. et deux sociétés : MR [H] [F] (installateur de pompe à chaleur air/eau et chauffe-eau thermodynamiq...
Texte officiel (extrait)
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à
- Me Gwennaëlle RICHARD
- Me LIMONDIN
LE : 10 FEVRIER 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 10 FEVRIER 2026
N° RG 25/00505 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXUU
Décision déférée à la Cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 26 Mars 2025
Audience tenue par O. CLEMENT, Conseiller de...
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