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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (6ème chambre, 3 septembre 2026) concerne une procédure de surendettement des particuliers. M. [Z] [U] a contesté les mesures imposées par la commission de surende...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/07443 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRPM
Décision du
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
Au fond
du 25 août 2025
RG : 11-25-0036
[U]
C/
[F]
[1]
[A]
RECOCASH
Société [2]
[V]
[3]
[4]
ENI SERVICE RECOUVREMENT
VOLKSWAGEN BANK GMBH SERVICE RECOUVREMENT
[Adresse 1]
Société [5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 03 Septembre 2026
APPELANT :
M. [Z] [U]
[Adresse 2]
[Local...
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