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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par Mme H. U. contre une ordonnance refusant l'effacement de ses données personnelles inscrites dans le fichier de traite...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-84.940 F
N° 51523
ODVS
20 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
Mme [H] [U] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de [Localité 1],...
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