Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1068 FS-B
Pourvoi n° Y 24-15.159
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026
L'Office public de l'habitat du Nord, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n°...