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La Cour d'appel de Rennes a été saisie d'un appel formé par Madame D. C., hospitalisée sans consentement au Centre Hospitalier Spécialisé Heinlex depuis le 4 août 2026, suite à une décision du tribuna...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 121/2026
N° RG 26/00536 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSUW
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mathilde MIELLE, greffière, lors des débats et de Patricia IBARA, greffière lors du prononcé par mise...
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