Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 318 FS-B
Pourvoi n° M 25-12.737
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La société Le Bois dormant, société par actions simplifiée, dont le siège e...