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Cet arrêté du 18 septembre 2026 définit les modalités pratiques de fonctionnement du registre public des actions de groupe, créé dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur les ac...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personne...