Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen a ordonné la radiation temporaire d'un dossier relatif à l'amiante (impliquant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – FIVA) en raison d'un défaut de communicatio...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/03828 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZUG
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 20 MARS 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/467
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 30 Septembre 2024
APPELANTE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Elyssa KRAIEM, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
FONDS D'INDE...
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